Signaler un contenu illicite / Abus
Suite aux dispositions légales de l'article 6-I-7 de la
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l'économique
numérique (LEN), Ophos System ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des contenus et des sites Internet qu’elle héberge et d’en déterminer le caractère licite ou non.
En réponse à ces dispositions légales, il est du devoir d'Ophos system de mettre en
place un procédé simple, permettant à toute individu de signaler
tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux
cinquième et huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur
la liberté de presse et à l'article 227-23 du Code pénal à savoir les
infractions :
- d'apologie de crimes contre l'humanité
- d'incitation à la haine raciale
- de pornographie enfantine
Toute infraction constatée dans un site hébergé par Ophos system doit être immédiatement signalée par:
formulaire de contact section "Contactez-nous": Contactez-nous
ou
e-mail: abuse@ophos.com
ou
courrier: OPHOS SYSTEM - Centre commercial du Parc 77150 Lésigny
Pour traiter dans les brefs délais votre demande, merci
d'indiquer dans votre courrier électronique :
1 - La date de votre signalement
2 - La/les adresses précises (URL) depuis la/lesquelles
le(s) contenu(s) est accessible *
*
Afin de vérifier l’emplacement précis du contenu visé, il vous suffit
de placer le curseur de votre souris sur ce contenu, d’effectuer un
clic droit sur la souris, de sélectionner la rubrique « propriétés »,
puis de copier l’adresse URL qui figure.
3 - Une description détaillée du contenu que vous
considérez comme illicite
4 - Vos noms et coordonnées complètes
Enfin toute utilisation abusive de ce système à des fins
autres que celles stipulées ci-dessus peuvent faire l'objet de poursuites
et de peines d'emprisonnement, conformément à l'article 6.4 de la Loi
n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique:
« Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes
mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant
illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la
diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende ».