Hébergement web php Hébergement Mutualisé

 
Nouvelles du réseau Contactez-nous Infos société
 
 
Identifiant perdu ?  
  Accueil Souscription Espace client Assistance/FAQ Voir nos offres Tarifs/Comparatif  
État du réseau : hébergement état du réseau
Contenu illicite / Abus - FAQ - Hébergement
 

Contenu illicite / Abus

Retour FAQ


Contenu illicite / Abus

Signaler un contenu illicite / Abus

 

Suite aux dispositions légales de l'article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l'économique numérique (LEN), Ophos System ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des contenus et des sites Internet qu’elle héberge et d’en déterminer le caractère licite ou non.

 

En réponse à ces dispositions légales, il est du devoir d'Ophos system de mettre en place un procédé simple, permettant à toute individu de signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l'article 227-23 du Code pénal à savoir les infractions :

 

- d'apologie de crimes contre l'humanité

- d'incitation à la haine raciale

- de pornographie enfantine

Toute infraction constatée dans un site hébergé par Ophos system doit être immédiatement signalée par:

 


formulaire de contact section "Contactez-nous": Contactez-nous

ou

e-mail: abuse@ophos.com

ou

courrier: OPHOS SYSTEM - 41 Rue Darthe - 94600 Choisy le roi - FRANCE

 

Pour traiter dans les brefs délais votre demande, merci d'indiquer dans votre courrier électronique :

 

1 - La date de votre signalement

2 - La/les adresses précises (URL) depuis la/lesquelles le(s) contenu(s) est accessible *

* Afin de vérifier l’emplacement précis du contenu visé, il vous suffit de placer le curseur de votre souris sur ce contenu, d’effectuer un clic droit sur la souris, de sélectionner la rubrique « propriétés », puis de copier l’adresse URL qui figure.

3 - Une description détaillée du contenu que vous considérez comme illicite

4 - Vos noms et coordonnées complètes


 

Enfin toute utilisation abusive de ce système à des fins autres que celles stipulées ci-dessus peuvent faire l'objet de poursuites et de peines d'emprisonnement, conformément à l'article 6.4 de la Loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique:


« Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende ».

 

 
Hébergement web internet php   Moteur de recherche  
 

Inscriver un mot clé ici.


 
Hébergement web internet php   Informations  
 
Votre certificat SSL gratuit !

OPHOS.COM : Votre certificat SSL gratuit pour vos sites hébergés chez nous !

Par le biais de Let's Encrypt l’obtention d'un certificat SSL devient possible.

Le protocole HTTPS vous permet […]

Lire la suite ->
 
Hébergement web internet php   Informations sur la société  
 
Hébergement web internet php Nos clients parlent de nous
Hébergement web internet php Infrastructure
Hébergement web internet php Infos société
Hébergement web internet php Voir tous nos tutoriels
Hébergement web internet php Contactez le support
 
 
Intel Fedora DELL
AMD Debian Kingston
Seagate 3ware Supermicro
Vie privée - Mentions légales - Charte d'utilisation - FAQ - Plan du site - Contenu illicite / Abus - Conditions Générales de vente

2017 - OPHOS.COM un service Ophos System - Tous droits réservés

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z