Conditions générales de vente
CGV
version 1.2
02 avril 2024

CGV « exclusivement » pour nos offres et services d’hébergements mutualisés.
Ophos System SAS au capital de 25 000 euros.
Adresse postale : Centre commercial du Parc 77150 Lésigny
Immatriculation : RCS Créteil sous le numéro 484 736 103

1. Définition offres et services mutualisés et champs d’application

Toutes les offres et services mutualisés proposés par la société Ophos System pour ses clients (définit
ci-après comme le souscripteur), sont soumis aux conditions générales de vente suivantes qui sont
prises en compte dès la commande du client et qui les accepte.

La société Ophos System ne veut pas être tenu et reconnu pour responsable si les conditions générales
de vente des clients soient totalement ou partiellement différentes de celles-ci.

Les conditions générales sont applicables pour toutes transactions entre la société Ophos System et son
client. Sauf réserve ou clause contraire de la part de la société Ophos System.

La société Ophos System se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes
conditions générales de vente tout en notifiant à son client cette nouvelle modification.
Dès lors de la mise en ligne de ses nouvelles conditions générales de vente mutualisé les clients de la société Ophos System sont invités à en prendre connaissance. Par conséquent, les termes seront réputés acquis
immédiatement et automatiquement par le client à l’issue de la période de trente (30) jours à partir de
la date de mise en ligne sur www.ophos.com sauf si celles-ci sont manifestement refusées par le client.

2. Nom de domaine : réservation, enregistrement

La procédure pour réserver et enregistrer les noms de domaine est valable pour toutes les extensions et
les noms de domaine sauf pour les extensions en « FR » pour les particuliers (afnic.fr).
La réservation et/ou le renouvellement des noms de domaine, la société Ophos System joue le rôle
d’intermédiaire entre son client et les autorités d’attribution et de gestion des noms de domaine dans le monde.
Le client doit souscrire en son nom le contrat d’enregistrement de nom de domaine auprès de l’autorité
compétente.

La société Ophos System n’a aucune autorité sur le pouvoir d’attribuer les noms de domaine. De ce fait, Ophos System ne peut pas être tenu pour responsable de l’attribution des noms de domaine émanant du client et ne peut garantir que les noms de domaine soumis sont libres de droits et qu’ils le resteront. Le client ne peut réclamer ou demander quelconques dommages et intérêts provenant de tiers pour une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine ainsi que toute autre forme de réclamation et/ou demande en dommages et intérêts pour la non attribution du nom de domaine souhaité.
Le client atteste que le nom de domaine choisi ne nuit pas aux droits des tiers, par conséquent la société Ophos System et ses fournisseurs ne peuvent être tenu pour responsable.

Le client s’engage à ne pas solliciter la société Ophos System pour quelconques dommages et intérêts
qu’un tiers peut engager pour l’utilisation frauduleuse d’un nom de domaine ou de signes
caractéristiques par le client. Par conséquent, le client sera pleinement responsable de toutes les
conséquences financières émanant d’une utilisation frauduleuse du ou des noms de domaine(s) qu’il
aura entrepris sous sa responsabilité et indemnisera la société Ophos System des condamnations et des
frais de défense éventuels émanant de telles poursuites en justice créées par des tiers.
Si un conflit subvient dans l’attribution du nom de domaine, la société Ophos System peut aider le client,
mais ne peut être tenu responsable du résultat final de celui-ci. Le client acquiesce que la société Ophos
System exécute sa demande auprès d’une autorité d’enregistrement.

3. Acheter un nom de domaine avec une offre d’hébergement
Les spécificités de chaque offre pour l’hébergement sont définies par la société Ophos System sur son
site www.ophos.com.

Le client accepte avoir pris connaissance des caractéristiques techniques de l’offre choisie pour
l’hébergement notamment pour l'achat de plusieurs noms de domaine (Option multi domaine)
hébergés sur le même compte; cette option est accessible que lorsque l'achat à partir du deuxième nom
de domaine a été enregistré et activé par la société OPHOS SYSTEM ou ses fournisseurs.
L'hébergement choisi avec nom de domaine est exclusivement réservé à un seul et unique contenu
(page web) internet. Il est strictement interdit d'héberger plusieurs sites internet avec un contenu
différent sur la même offre d'hébergement.

La société Ophos System se réserve à tout moment un droit de modifications de ses offres
d’hébergement technique ou tarifaire. Néanmoins, la société Ophos System garantie que l’offre
d’hébergement (fonctionnalités, prix et nom de l’offre) choisie par son client continuera jusqu'à la fin de
son contrat initial de souscription. Par conséquent, le client ne sera pas en mesure de demander à la
société Ophos System la modification de ses anciennes offres achetées avec les nouvelles fonctionnalités
des nouvelles offres.

4. Offre tarifaire et mode de paiement
La liste des tarifs en vigueur se trouve sur le site www.ophos.com. La société Ophos System, après
vérification que le paiement du client a bien été effectué activera l’offre d’hébergement choisie par le
client. La société Ophos System se réserve le droit de hausser ses tarifs d’hébergement à tout moment
pendant le cours du contrat du client. Par conséquent, le client sera informé de cette augmentation
tarifaire envisagée et des droits du client (son opposition), dans les dix (10) semaines à compter de la
réception du message. La nouvelle modification des tarifs sera acquise si pendant ce délais imparti le
client ne s’y oppose pas par lettre écrite stipulant sa résiliation de son contrat le liant à la société Ophos
System.
Pour tout paiement effectué en retard, la société Ophos System est en droit de suspendre l’(es) offre(s)
d’hébergement(s) et/ou service(s) de son client à tout moment sans délai ni préavis. Par ailleurs, en cas
de suspension de(s) l’offre(s) d’hébergement(s) et/ou d’un service(s), le client prendra à sa charge les
frais de réactivation de(s) offre(s) choisie(s), qui s’élèvent au montant de quinze (15) euros hors taxes.
Les modes de paiement acceptés par la société Ophos System sont : carte bleue, virement bancaire et
chèque à l’ordre de la société Ophos System.


5. Contrat mutuel
Le contrat entre les parties sera accepté à la date du mail de confirmation d’activation du compte client
par la société Ophos System de la commande passée par le client.

Les contrats d’hébergements sont d’une durée déterminée de un (1) à deux (2) an(s).
Le renouvellement des offres d’hébergements et services sont déterminées par prorata temporis, les
mois seront calculés en mode indivisibles. Tant que le contrat d’hébergement du client n’est pas arrivé à
terme (12 ou 24 mois) d’activation de l’offre choisie, le client ne pourra pas rétrograder son offre
d’hébergement. Il pourra néanmoins avoir la possibilité d’augmenter cette offre durant cette période.
En cas de non respect des ces présentes conditions générales de vente d’hébergements mutualisées, la
société Ophos System sera en droit de modifier le contrat du client dans sa durée d’hébergement et cela
sans indemnisation et sans préavis.

Le contrat est résiliable automatiquement à terme échu, sans préavis et sur simple notification écrite
(mail, lettre RAR). Le client alors recevra un email de confirmation de la résiliation de son offre,
néanmoins le client se verra informé de la résiliation définitive par mail, à trente (30), quinze (15), sept
(7), et un (1) jours de la fin de son offre d’hébergement et à J+1 le compte sera définitivement
supprimé.

De ce fait, l’offre d’hébergement sera supprimée définitivement de la société Ophos System et de ses
serveurs d’hébergement, alors le nom de domaine du client sera libéré.
La société Ophos System peut être amenée par demande de tiers émanant des droits sérieux de donner
la gérance du nom de domaine au registrar (gestion des noms de domaine) du ou des noms de
domaines enregistrés par le client et de stopper l’accès web du client.

Selon l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le client peut prétendre à un remboursement
dans un délais de 7 jours. Néanmoins, le client ne pourra pas faire valoir ce droit si le service a déjà été
activé pendant ce délais légal de retractation de 7 jours (Un e-mail de confirmation de l'activation de son
hébergement internet faisant foi). Cf : Article L. 121-20-2 (1°) du code de la consommation.

6. Système et technicité de l’hébergement

La société Ophos System, en fonction de l’offre choisie attribue à son client les caractéristiques
techniques nécessaire pour une utilisation de ses serveurs comme indiqué sur www.ophos.com.

Si toutefois l’emplacement maximum de l’hébergement réservé au client est dépassé par le client, la
société Ophos System n’en sera pas tenue pour responsable. La société Ophos System ne peut être
tenue responsable pour faute de résultat sur ses performances d’hébergement, mais la société Ophos
System assure une disponibilité réseau de 99 % de ses serveurs internet, sauf cas particuliers :
problème technique, problème de défaillance serveur, maintenance informatique au niveau des serveurs
d’hébergement, cas de force majeure et l’implication d’un tiers ou du client qui serait à l’origine d’une ou
des perturbations réseaux.

Par ailleurs, la société Ophos System est en droit à tout moment de modifier
l’installation technique de ses fournisseurs et son infrastructure tout en gardant un minimum
d’équivalence au précédent.

La société Ophos System est responsable uniquement du matériel et de ses logiciels installés sur ses
serveurs d’hébergement.
Selon l'infrastructure d'internet dans le monde, Ophos System ne peut garantir un accès (sans coupure),
un temps de réponse (vitesse) au site web de son client, par les internautes. Néanmoins nous avons un
contrat de garanti SLA avec notre fournisseur de bande passante qui assure la meilleure connexion
possible sous pénalitée .

7. Engagement et responsabilité de la société Ophos system
La société Ophos System peut être tenue pour responsable qu’en cas de fautes importantes et prouvées.
La société Ophos System est engagée contractuellement en cas de préjudice direct envers le client. Dans
tout autre cas, le client ne pourra engager la responsabilité de la société Ophos system pour tout autre
préjudice quel qu’il soit : préjudices (technique : perte de données, virus, spam ; financier et
commerciaux).

Dans le cas où la responsabilité de la société Ophos system serait retenue, le client ne pourrait
prétendre à aucun préjudice indirect tel que perte de clientèle, de chiffre d'affaire ou de bénéfices. Par ailleurs, le montant des réparations est expressément limité au montant payé par le client au titre du
dernier mois d'abonnement à la date de l'origine du préjudice.

8. Engagement et responsabilité du client

Le client s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute modification concernant sa situation
: changement d'adresse postale et email, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaire.

La société Ophos System demandera au client de lui reverser les frais demandés par l’AFNIC pour le
changement de ses coordonnées.

Le client doit se contenir à la taille de son espace disque d’hébergement attribué au début de son
contrat. Cela comprend toute l’activité du client faite dans son espace disque (espace web, espace sql,
espace mail, espace cgi). Si le client ne restreint pas à cette obligation, il se verra averti par la société
Ophos system de ce dépassement. Pour procéder le plus rapidement possible au rétablissement de son
quota initial d’espace d’hébergement prévu par son offre. Au cas contraire, des mesures à l’encours du
client seront prises comme la suppression de ses données en sus ou le blocage de son compte global
d’hébergement. Par conséquent, à l’issue de cette procédure, le client ne pourra pas demander une
indemnisation de la part de la société Ophos system. Néanmoins s’il s’acquitte de la somme de quinze
(20) euros TTC, pour la réactivation de son compte bloquée.

Toutes les sauvegardes doivent être faites par le client. Cette sauvegarde doit être sur un autre support
que celui du serveur où est hébergé le client de la société Ophos System. Les sauvegardes globales de
tous les serveurs web d’hébergement de la société Ophos System sont effectuées hebdomadairement
mais ne sont en aucuns cas une garantie pour le client qui reste le seul responsable des sauvegardes de
son site internet.

Le client accepte que les scripts pouvant entraîner une saturation du serveur d’hébergement sont
proscrits et seront supprimés unilatéralement par la société Ophos system. Par conséquent, la société
Ophos system avertira le clients dans les plus brefs délais de cette décision.

Par ailleurs, il est de la responsabilité de la société Ophos System de mettre en évidence que certains
scripts surconsomment des ressources serveurs d’une façon anormale et sans aucune raison évidente.
La société Ophos system avertira dans les plus brefs délai le client pour qu’il recherche et rectifie ce
problème.

Tous scripts du client hébergés sur les serveurs web entraînant un problème de sécurité seront
supprimés et le compte du client sera bloqué après avoir été contacté.

Toutes offres d’hébergement attribuées pour un client ne peuvent pas être utilisées par d’autres sites
que ceux hébergés sur les serveurs de la société Ophos system.

La société Ophos System communique au client un login et un mot de passe personnels et confidentiels.
Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en
utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client ou un de ces préposés. Le client
s'engage à prévenir immédiatement la société Ophos system en cas de perte ou de vol de ces
informations. Et il s’engage à ne pas les divulguer.

La société Ophos system se réserve le droit d’interrompre le site de son client s’il créer une saturation de
serveur quelconque pouvant perturber ou bloquer les autres clients du réseau Ophos System. Alors, le
client se verra proposer une autre solution d’hébergement dans les plus brefs délais.

9. Information sur le contenu des pages web

Les informations (contenu des pages présentes sur l’espace internet personnel du client) doit
obligatoirement lui appartenir, en indiquant clairement le nom et l’adresse du directeur de publication.
Le client dégage la société Ophos System de toutes responsabilité à l’égard des tiers résultant du non
respect quelque qu’il soit. Par quelconque manière le client ne doit pas porter atteinte à la lois, à l’ordre

public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. La société Ophos System proscrit tout contenu
(interdiction d’héberger sur ses serveurs) des sites à caractère pédophile, pirate (mp3, streaming
(vidéo), warez, divx, games et tous sites ne respectant pas la loi en vigueur), raciste, antisémite et tout
autre contenu pouvant de près ou de loin porter atteinte à la dignité humaine ou animale, ou porter
préjudice aux droits de l’homme.
Le client s’engage à respecter ces conditions dans le cas où elles ne sont pas respectées la société
Ophos system avisera le client par courrier électronique du non respect pour mettre fin à l’offre du client
sous vingt-quatre (24) heures. Le client ne pourra faire droit d’aucun remboursement quelconque. Le
client sera tenu a une obligation de versement immédiat d’une pénalité contractuelle de cinq cents (500)
euros hors taxe par violation constatée, n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et
intérêts. Cette pénalité sera redevable autant de fois que de violations constatées.
Le client s’engage à respecter les règles en vigueur sur internet, l’envoi de courrier électronique non
sollicité (spam) à partir d’un des serveurs de la société Ophos system géré est interdit.
Le client s’engage a diffusé un contenu dont il a les autorisations légales pour sa diffusion et le stockage
sur son site.

La société Ophos System se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du client s’il n’a pas
les autorisations nécessaires pour son stockage ou sa diffusion sur son site internet. De plus, le client
sera redevable de la somme due jusqu'à l’expiration de son contrat. La société Ophos System ne fera
aucune demande de remboursement envers son client dans le cas présent.
Le site internet du client ou ses biens et ses services ne doit pas établir une quelconque infraction à la
loi. La société Ophos System n’est pas tenue de vérifier si la présentation du contenu qu’héberge le
client sur nos serveurs ou de ses bien et services sur le web constitue une quelconque infraction à la loi.
Cependant, si la société Ophos System remarque une infraction à la loi, elle suspendra immédiatement
l’accès à la page web litigieuse. La société Ophos System informera le client par mail le plus rapidement
possible. La société Ophos System ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de saisie de
l’autorité publique ou de demande en justice.

10. Renseignements et Réglementations

La société Ophos System est le seul et unique propriétaire des serveurs sur lesquels sont hébergés les
sites web des clients. Le client autorise la société Ophos System à prendre connaissance des pages
hébergées sur ses serveurs.

Le client reconnaît que la société Ophos System est pleinement autorisée à citer son nom en tant que
référence commerciale sauf demande expresse du client.

La société Ophos System avertit le client qu’il est impossible de protéger totalement les données
personnelles. Le client est le seul responsable des données communiquées via internet et enregistrées
sur des serveurs web.

La société Ophos System peut céder les contrats signés avec les clients et/ou sous-traiter certaines
fournitures de biens ou de services, sans qu’un accord écrit et préalable soit nécessaire. De ce fait, le
client accepte dès maintenant et sans réserve.